La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Travaux concernés
Travaux sur une petite surface
Les travaux peuvent :
- avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison),
- ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).
Une déclaration préalable est exigée pour les constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répondant au critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m,
- une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²,
- une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m².
Ce seuil de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si la commune est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou par un plan d’occupation des sols (POS).
Changement de destination
Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
- le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
- le percement d’une nouvelle fenêtre,
- ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.
Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent :
- dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique,
- dans un périmètre délimité par le Plu ou dans une commune ou périmètre d’une commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de PLU a décidé de soumettre, par délibération motivée, à déclaration préalable ces travaux.
Démarche
Constitution du dossier
Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
- cerfa n°13702*04 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
- cerfa n°13703*05 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13404*05 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Dépôt du dossier
Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…).
La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
Instruction de la demande
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande. A Cipières : 2 MOIS
Un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt. Cet affichage dure pendant toute la durée de l’instruction.
Attention :
Dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,…), le délai d’instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Attention :
Lorsque le projet porte un IOTA soumis à déclaration, la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mise en œuvre avant la décision d’acceptation.
Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l’objet d’une dérogation au titre de la présence d’une espèce protégée, la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mise en œuvre avant la délivrance de cette dérogation.
Décision de la mairie
La commune de Cipières a passé une Convention de prestation de service pour l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol avec la commune du Rouret. Les dossiers sont donc instruits par les services de l’urbanismes du Rouret après avis de la mairie de Cipières. Les dossiers sont ensuite instruits par les Bâtiments de France.
En cas d’acceptation
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, vous disposez d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre déclaration préalable n’est plus valable.Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs.
Si vos travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans ou si vous prévoyez d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, vous pouvez demander de prolonger votre déclaration préalable d’1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de votre déclaration préalable initiale.
En cas de refus
Lorsqu’une la déclaration préalable a été refusée, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une déclaration préalable.
En l’absence de réponse
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction d’un mois.
L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.
Services en ligne et formulaires
- Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Formulaire - Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Formulaire - Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Formulaire
Textes de référence
- Code de l’urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable - Code de l’urbanisme : articles R*421-17 à R*421-17-1
Travaux de changement de destination nécessitant une déclaration préalable - Code de l’urbanisme : article R421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable - Code de l’urbanisme : articles R431-35 à R431-37
Contenu du dossier de demande de déclaration préalable
