TOUT TRAVAUX MODIFIANT L’ASPECT EXTÉRIEUR DE VOTRE BIEN DOIT ÊTRE SOUMIS A UNE DÉCLARATION EN MAIRIE
RAPPEL : IL EST OBLIGATOIRE DE DÉBROUSSAILLER SES TERRAINS OU JARDINS DANS ET AUX ABORDS DU VILLAGE
LA CARTE COMMUNALE
La commune, régie par les règles nationales d’urbanisme, est dotée d’une carte communale, approuvée par le conseil municipal en date du 3 mars 2003 et par le préfet le 20 juin 2003.
Elle est dotée également d’une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus constructibles, selon l’article 1529 du Nouveau Code Général des Impôts.
« (Les Cartes communales) délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. » — Extrait de l’article L 124-2 du Code de l’Urbanisme
La carte communale est consultable en mairie sur rendez-vous.
2003
Depuis l’approbation de la carte communale en 2003, le paysage institutionnel et réglementaire a profondément évolué avec entre autre, l’intégration de la commune dans la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA) et également l’entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite communément « loi Grenelle 2 ».
Le territoire est depuis compris dans le Parc Naturel Régional des Préalpes d’Azur et son appartement à la CASA l’intègre de fait dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) en cours de révision.
Ce nouveau SCOT comporte des prescriptions issue du Plan Paysage CASA adopté en conseil communautaire par délibération du 27 juin 2016.
12/05/2014
Pour ces motifs, par délibération 2014/38 du 12 mai 2014, le conseil municipal a décidé de prescrire la révision de la carte communale sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux articles L.124-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
La délibération est disponible sur la page du Conseil municipal.
20/09/2021
Publication de la CC de CIPIERES approuvé le 20/09/2021 sur le Géoportail de l’Urbanisme
Vous pouvez dès à présent visualiser ce document en ligne sur le portail à l’adresse suivante : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/?document=69eb5b16d53a57dba7866fffde72548e
AUTORISATION D’URBANISME
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
TRAVAUX SOUMIS À DÉCLARATION PRÉALABLE
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
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TRAVAUX SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
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