La Commune de Cipières fait partie de la Communauté d’Agglomération de Sophia-Antipolis (CASA)
Elle regroupe 24 communes dont la plupart des maires a une vice-présidence au sein d’une commission.
Les 11 communes rurales n’ont pas de vice-présidence mais leur maire est rattaché à une des commissions.
Gilbert TAULANE, maire de Cipières a la charge de la Présidence de la Commande publique au sein des 24 communes de la CASA et des délégations au sein du Parc National des Pré-alpes d’Azur et de la communauté d’agglomération de Pays de Grasse (CAPG)
DOSSIERS EAU ET ASSAINISSEMENT TRANSFÉRÉS
Centralisation des demandes 04 83 59 80 40 ou par mail à eau.potable@agglo-casa.fr.
Nos agents ont reçu des consignes et n’interviendront pas sans validation au préalable de nos services.
La direction Eau Potable est joignable 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour toute urgence sur ce même numéro qui bascule sur l’astreinte en dehors des horaires d’ouverture.
TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
La loi NOTRE (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a été promulguée le 7 aout 2015.
Elle répond à trois objectifs :
A/ Clarifier les compétences des différents échelons territoriaux : régions, départements, intercommunalités et communes,
B/ Faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays,
C/ Renforcer les solidarités territoriales et humaines.
Les différentes catégories énumérées par le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) sont désormais :
- Les communautés de communes (loi du 6 février 1992) ;
- Les communautés urbaines (loi du 31 décembre 1966) ;
- Les communautés d’agglomération (loi du 12 juillet 1999) ;
- Les métropoles (loi du 16 décembre 2010, modifiée par la loi du 27 janvier 2014).
À Cipières, le Conseil Municipal élu entre 2008 et 2014 s’est vu dans l’obligation de faire un choix, sachant qu’il fallait respecter une continuité territoriale et que la commune de Gourdon avait déjà fait le choix de la CASA (Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis).
Après délibération le CM a choisi la CASA
Quelques informations :
En ce qui concerne la compétence de l’eau, seules les communautés de Commune ont eu la possibilité de garder leur gestion de l’eau jusqu’en 2026, date à laquelle le transfert de cette compétence deviendra obligatoire.
Les Communautés d’agglomération (exemple CASA) et les métropoles (Comme Nice) avaient l’obligation de faire ce changement au plus tard le 1er janvier 2020.
Depuis cette date butoir, le service public de l’Eau potable est géré au travers d’une régie à simple autonomie financière pour les communes de CAUSSOLS, CIPIERES, COURMES, GOURDON, GREOLIERES VILLAGE et au travers de Délégations de Service Public pour les autres communes.
Ce qui a été accepté par les maires de la CASA.
Le CM élu entre 2014 et 2020 a donc commencé les démarches de ce transfert obligatoire.
Il a été également convenu que l’agent communal délégué à l’eau allait avoir le choix de devenir Agent Communautaire délégué à l’eau. Choix proposé à Thierry MARTIN qui l’a accepté.
En ce qui concerne les tarifs de l’eau, il nous a semblé nécessaire de clarifier certains points.
- A l’issue du transfert, la CASA a élaboré en 2020, un état des lieux sur les aspects juridiques, techniques et financiers. De cet état des lieux ressort une très grande hétérogénéité des situations de chaque commune
- En ce qui nous concerne, jusqu’en 2020 la commune de Cipières faisait le choix de ne pas augmenter le prix du m3 d’eau au tarif réel qui aurait du être appliqué et n’était pas éligible à la TVA. Chaque année la commune devait abonder du budget communal vers le budget d’eau et d’assainissement pour assurer son équilibre.
- En 2020, année de l’intégration de la compétence Eau et Assainissement à la CASA, ainsi que pour 2021, le bureau communautaire décide de ne pas modifier les tarifs de l’eau en cours dans chaque commune, sauf la TVA qui est apparue sur les factures.
- À partir de 2022 l’obligation d’unification du tarif sur l’ensemble des communes de la CASA entraîne selon les cas une augmentation ou une diminution de ces tarifs.
- Comme la Commune de Cipières avait un des tarifs des plus bas des 24 communes de la CASA, il en résulte un rattrapage progressif sur les années à venir. À terme (2026) cela doit aboutir à un tarif unique.
Cette unification est inévitable, pour les différents travaux nécessaires à la demande des communes, (renouvellement des réseaux, mise aux normes des ouvrages, protection des sources…).
Dans le cadre de cette harmonisation progressive des tarifs pratiqués, la mise en œuvre de cette stratégie doit se faire en application du principe fondamental de l’équilibre budgétaire entre dépenses et recettes, avec le strict respect d’une gestion étanche entre les différents budgets de la CASA.
Il résultera un lien nécessaire, de solidarité entre chaque commune de la CASA.
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LA PREMIERE AURA LIEU LE LUNDI 25 OCTOBRE 2021
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